Infos Investisseurs

• Conditions d’obtention de la Carte Verte pour les investisseurs •

Les investissements inférieurs à 500 000 ou 1 million de $ ouvrent droit aux visas investisseurs. Aucun montant minimum n’est requis, il doit être substantiel, c’est à dire de nature à assurer la pérennité de l’activité commerciale projetée, créer de la valeur ajoutée pour l’économie américaine, des emplois directs et indirects ou participer à l’amélioration de la compétitivité de l’économie. Le business plan doit être d’autant plus argumenté que l’investissement est moindre.

Le dispositif réglementaire fédéral américain offre aux investisseurs étrangers prêts à investir dans un business, en fonds propres, 500 000$ ou un million de $, la possibilité d’obtenir le statut de résident permanent, c’est-à-dire la Carte Verte au travers du Visa EB-5.

Trois façons d’obtenir la Carte Verte :

1- Investir un million de $ et créer un business, dans n’importe quel état américain et créer 10 emplois à plein temps.

2- Investir 500 000$ dans un business et créer 10 emplois à plein temps dans un secteur géographique ou le chômage est une fois et demie supérieur à la moyenne de l’Etat, ou en zone rurale.

3- Investir 500 000$ dans un business et dans une zone déterminée par le Régional Economic Dévelopment center les investisseurs ne sont pas tenus :

– de créer des emplois directs.
– d’avoir une part active dans le business.
– de résider dans cet Etat (Idéal par exemple pour un retraité ou un sleeping partenaire pouvant choisir de résider en Californie alors qu’il a investi dans le Nevada).

Les conditions à réunir :

L’investisseur doit justifier de l’origine des fonds propres apportés.

L’investissement doit avoir un caractère commercial avec les risques afférents au Business, il peut s’agir d’un hôtel mais pas d’une résidence privée, il peut s’agir d’un prêt (Cas N°3) ou d’un apport en compte courant dans un business, mais pas la souscription par exemple de bons du trésor garantie par l’Etat fédéral.

La reprise d’une affaire existante, en difficulté, en restructuration, peut être éligible, les services de l’immigration délivre la Carte Verte au coup par coup après avoir validé la pertinence des business plan et du compte d’exploitation prévisionnel, au regard du bénéfice que la collectivité américaine tirera de cet investissement : bénéfices en termes de création et sauvegarde d’emplois, création de valeur ajoutée, d’apport de compétitivité ou de technologie innovante …

Informations :

Pour plus d’information vous pouvez consulter le site web www.uscis.gov./portal/site/uscis puis “immigration through investment”.